Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Présentation de l'entreprise
Gard'O Poil, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 909 190 993 00016, dont le siège social est situé au 451 Rue du Patrimoine, 97440 Saint-André – La Réunion, propose des services de pension et garderie canine à destination des particuliers.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Gard'O Poil (ci-après « le Prestataire ») accueille et garde les animaux confiés par leurs propriétaires (ci-après « le Client »).
3. Conditions d'admission
Tout animal confié doit obligatoirement :
Être identifié (puce électronique ou tatouage)
Être à jour de ses vaccins (carnet de santé à remettre pour la durée du séjour)
Être en bonne santé et exempt de maladie contagieuse
Être traité contre les parasites (puces, tiques, vers)
Être stérilisé
Être sociable et ne pas présenter de comportement agressif
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout animal ne remplissant pas ces conditions ou présentant à son arrivée des signes de maladie contagieuse susceptibles de porter atteinte à la santé des autres pensionnaires.
4. Réservation et paiement
Les réservations doivent être effectuées à l'avance avec les dates de début et de fin de séjour précisées. La réservation est considérée comme ferme après validation par le Prestataire.
Le tarif du séjour est établi par journée et par chien. Le montant total du séjour est exigé le jour d'arrivée à la pension, au plus tard. Un paiement en deux fois est possible si cela a été convenu préalablement entre les parties.
Les jours d'arrivée et de sortie sont facturés quelle que soit l'heure. Si le Client souhaite récupérer son animal après la date définie au contrat, les jours de pension supplémentaires seront facturés.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros TTC et communiqués au Client avant toute réservation.
Le paiement du séjour est exigé :
soit intégralement à l’arrivée de l’animal,
soit selon les modalités convenues entre les parties (échéancier exceptionnel).
Tout séjour commencé est intégralement dû.
Les journées d’arrivée et de départ sont facturées, quelle que soit l’heure d’arrivée ou de récupération de l’animal.
Les jours supplémentaires non prévus initialement seront facturés au tarif en vigueur.
6. Annulation et modification du séjour
En cas d’annulation par le Client :
Toute annulation tardive peut entraîner la conservation de l’acompte,
Pour les séjours de longue durée (≥ 7 jours), toute annulation doit intervenir au minimum 30 jours avant la date de début du séjour, à défaut l’acompte est conservé,
Les séjours écourtés ou journées annulées ne donnent lieu à aucun remboursement.
Tout séjour commencé est dû dans son intégralité, la place étant réservée et bloquée.
En cas d’annulation par le Prestataire, les sommes versées seront intégralement remboursées.
7. Séjour, mode de garde et risques
Le Client reconnaît que la pension canine implique une vie en collectivité et des interactions entre chiens.
Malgré la vigilance du Prestataire :
jeux entre chiens,
morsures,
blessures légères,
chutes,
ingestion d’objets,
accidents liés à la vie canine peuvent survenir.
Le Client accepte ces risques inhérents à la pension canine et dégage le Prestataire de toute responsabilité, sauf faute avérée de celui-ci.
Le Prestataire peut isoler un chien si nécessaire pour sa sécurité ou celle des autres animaux.
8. Santé et soins vétérinaires
En cas de maladie, accident ou comportement anormal pendant le séjour, le Prestataire :
contacte le Client dans les meilleurs délais,
peut administrer les premiers soins,
et/ou consulter un vétérinaire (vétérinaire référent ou de garde).
Le Client autorise expressément le Prestataire à engager toute consultation ou soin jugé nécessaire.
Les frais vétérinaires, médicaments et déplacements restent intégralement à la charge du Client, sur présentation de justificatifs.
9. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à assurer le bien-être et la sécurité des animaux confiés dans le cadre de ses moyens et de son activité professionnelle.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
maladie ou décès lié à une pathologie préexistante,
accident ou blessure entre animaux,
fugue malgré les dispositifs de sécurité,
comportement imprévisible de l’animal,
cas de force majeure.
Le Client demeure pleinement responsable des dommages causés par son animal à des tiers, à d’autres animaux ou aux installations.
10. Décès de l’animal
En cas de décès pendant le séjour, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais.
Le corps pourra être confié au vétérinaire en attente des instructions du Client.
Une autopsie peut être réalisée à la demande du Client et à ses frais.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du décès de l’animal sauf faute directement prouvée.
11. Fugue
En cas de fugue, le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour retrouver l’animal.
Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée si l’animal a adopté un comportement imprévisible ou a réussi à franchir les dispositifs de sécurité.
12. Abandon
Sans nouvelles du Client 7 jours après la date de fin prévue du séjour, l’animal sera considéré comme abandonné.
Il pourra être confié aux autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.
Tous les frais engagés resteront à la charge du Client.
13. Droit à l’image
Le Prestataire peut réaliser des photos et vidéos des animaux pour ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, etc.).
Le Client peut s’y opposer par demande écrite explicite avant ou pendant le séjour.
14. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
15. Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à la réglementation en vigueur.
16. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.